Conditions et marge de manoeuvre pour l’autorisation de places de stationnement en faveur de camping-cars
Das gewerbsmässige Zurverfügungstellen von Wohnmobilstellplätzen (und ähnlichen Einrichtungen) ist grundsätzlich baubewilligungspflichtig.
Lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies, la mise à disposition d’une seule place de stationnement dans la zone agricole n’est pas soumise au permis de construire :
- une seule place de stationnement,
- dans l’enceinte de l’exploitation existante,
- aucune construction ni installation supplémentaires,
- utilisation limitée à la saison d’été (1er mai au 31 octobre),
- offre proposée par une entreprise agricole.
En outre, il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation, lorsque, aux conditions cumulatives ci-des-sus, trois places au plus destinées à des camping-cars sont proposées pendant deux saisons au maxi-mum. Au bout de deux saisons, l’obtention d’un permis de construire assorti d’une dérogation pour la construction hors de la zone à bâtir (cf. ch. 4 ci-dessous) est obligatoire.
21.6.2024